Précédent _ index _ Suivant

ARTICLE 11

  1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées, notamment l'égalité financière les avocat des deux partie doivent être en même nombres, et avoir les mêmes rémunérations, la partie trop riche participera au frais adverse.

  1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

Précédent _ index _ Suivant