Précédent _ index _ Suivant

ARTICLE 20

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques ou de lute pour la liberté contre un privateur, oppresseur et autre nuisible.

  1. Nul ne peut être obligé de faire partie ou de ne pas faire partie d’une association.

Précédent _ index _ Suivant